Conditions générales de vente
Les Pertuis Rochelais
Les Pertuis Rochelais - Mr et Mme Lenglin
43, rue de Chagnolet, 17180 PERIGNY
SIRET 84879603327
Conditions générales de vente
« Les Pertuis Rochelais »
INFORMATION PRÉALABLE
La réservation des chambres est soumise au versement d’un acompte représentant au moins une nuitée. Le solde est à régler 1 semaine avant le début du séjour.
Article 1 – Objet
Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d’hôtes. Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement l’accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.
Article 2 – Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 3 - Responsabilité
Le propriétaire qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
Article 4 – Réservation et Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat ou du devis signé avant la date indiquée sur le contrat de réservation. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s’entendent toutes charges comprises.
Article 5 – Changement de chambres
Sans que le client ne puisse se prévaloir d'aucune indemnité, les propriétaires se réservent la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. Dans un tel cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Article 6 – Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par lettre ou mail à l’adresse du propriétaire.
a) Annulation avant le début du séjour :
L’annulation est gratuite si elle intervient plus d’une semaine avant le début du séjour, l’acompte versé au propriétaire vous sera rendu.
Si l’annulation intervient entre 7 jours et 3 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.
Si l’annulation intervient moins de 3 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
b) Si le client ne se manifeste pas avant 20 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.
Article 7 – Annulation par le propriétaire
Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou par email.
Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Article 8 - Modification d'un élément substantiel
Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
- soit accepter la modification : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
Article 9 – Arrivée et départs
Le client doit se présenter le jour précisé entre 17h et 20h00. En cas d’arrivée tardive ou différée , le client doit prévenir le propriétaire au plus tôt. Les départs se font jusqu’à 10h30.
Article 10 – Petits déjeuners
Les petits déjeuners sont servis entre 8h00 et 10h00. Une marge de 1/4 d’heure avant ou après cette plage horaire est acceptée, sur demande du client.
Article 11 – Règlement du solde
Le solde est à régler 1 semaine avant le début du séjour.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat ou le devis seront à régler au propriétaire la veille de la fin de séjour.
Article 12 – Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.
Article 13 – Utilisation des lieux
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Aucun repas ne peut être pris dans les chambres. Il s’engage à rendre les chambres en bon état et devra déclarer toute dégradation dont il pourrait être responsable et à en assumer les réparations. L’ensemble de la maison est un espace non-fumeur.
Les enfants évoluant au sein des « Pertuis Rochelais » sont sous l'unique responsabilité de leurs parents.
Article 14 – Capacité
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre (bébé inclus), le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 15 – Animaux
Les animaux ne sont pas admis. En cas de départ d’un client motivé par le refus de son animal, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 16 - Cession du contrat par le client
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le propriétaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 17 - Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 18 - Etat des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ de l'hébergement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L'état de propreté de l'hébergement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ.
Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 19 - Dépôt de garantie
A l'arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué sur les conditions particulières du contrat, est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au plus tard dans les 15 (quinze) jours qui suivent la date de fin prévue de séjour, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas deux semaines.
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L'acceptation et le respect de ces conditions générales de vente sont réputés acquis dès le versement des arrhes.
